Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10, r. 10 - Règlement sur les conditions de vente des médicaments dans un établissement

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Dès qu’il est informé qu’un pharmacien entend exercer la pharmacie à son compte, dans un rayon de 33 kilomètres de l’établissement, l’Ordre des pharmaciens du Québec doit, par poste recommandée, en aviser l’établissement.
Cet avis doit indiquer la date à partir de laquelle le pharmacien entend exercer et, dès que le pharmacien commence à exercer, l’établissement doit cesser de vendre ou de fournir des médicaments en vertu du présent règlement.
D. 1694-85, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4. Dès qu’il est informé qu’un pharmacien entend exercer la pharmacie à son compte, dans un rayon de 33 kilomètres de l’établissement, l’Ordre des pharmaciens du Québec doit, par courrier recommandé ou certifié, en aviser l’établissement.
Cet avis doit indiquer la date à partir de laquelle le pharmacien entend exercer et, dès que le pharmacien commence à exercer, l’établissement doit cesser de vendre ou de fournir des médicaments en vertu du présent règlement.
D. 1694-85, a. 4.
© Gouvernement du Québec